Cadre contractuel
Conditions generales de vente
Ces conditions générales encadrent la vente du produit numérique Checklist Achat Voiture d'Occasion commercialisé sous la marque Achat Auto Occasion.
Ces CGV peuvent être préparées avant lancement, mais elles ne doivent pas accompagner une page de paiement active tant que l'identité juridique du vendeur, le SIREN et le médiateur de la consommation ne sont pas renseignés.
1. Identite du vendeur
Nom commercial : Achat Auto Occasion
Vendeur : Les coordonnées complètes du vendeur seront publiées avant l'ouverture commerciale.
Adresse : Sera publiée avant ouverture commerciale.
Email : contact@achatautooccasion.com
2. Objet du contrat
Le contrat porte sur la fourniture d'un pack numérique destiné à aider un acheteur de voiture d'occasion à préparer une visite, vérifier les documents, noter des points d'observation et structurer sa décision avant paiement.
Le produit peut comprendre des fichiers PDF, XLSX, TXT ou tout autre format annoncé sur la page produit.
3. Prix et paiement
Le prix affiché sur la page produit s'entend en euros. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà validée.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site ou sur la plateforme de checkout associée.
4. Livraison du produit numerique
Après validation du paiement, le client accède au téléchargement du pack ou reçoit un lien d'accès. La livraison est réalisée par voie numérique.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse email et conserver le support de livraison qui lui est transmis.
5. Droit de retractation
Le produit constituant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut cesser dans les conditions légales lorsque l'exécution commence après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit.
La politique de remboursement et le parcours de paiement doivent rappeler ce point au client avant validation de la commande.
6. Usage autorise
Le produit est concédé pour un usage personnel du client. Sauf mention contraire, la revente, la redistribution, le partage public, la reproduction ou la mise à disposition du contenu à des tiers sont interdits.
7. Limitation de responsabilite
Le produit fournit une méthode d'aide à la vérification. Il ne remplace ni une expertise mécanique, ni un diagnostic professionnel, ni un conseil juridique personnalisé.
Le vendeur ne garantit pas l'absence de vice, d'anomalie ou de litige sur un véhicule visé par le client.
8. Droit applicable et reglement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut d'abord contacter le vendeur à contact@achatautooccasion.com avant toute autre démarche.
Médiateur de la consommation : Sera indiqué avant ouverture commerciale conformément aux obligations applicables au vendeur.